Directeur publication :
Coeur de Flandre agglo
Hôtel Communautaire
222 bis rue de vieux Berquin
59190 Hazebrouck
France

Conception graphique, développement et hébergement

Dénomination sociale : Micasys
Adresse du siège social :
Bâtiment 3
2 avenue du Vignate
38610 Gières
Téléphone : (33) 4 76 54 37 11
N° immatriculation RCS : 504 108 952

Délégué à la protection des données

Délégué à la Protection des Données de Coeur de Flandre agglo

222 bis route de Vieux Berquin
59190 Hazebrouck
dpo@ca-coeurdeflandre.fr

Délégué à la Protection des Données de la société Micasys

Bâtiment 3
2 avenue du Vignate
38610 Gières
micasys@micasys.fr

Conditions d'utilisation

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Informations et exclusion

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Protection des données à caractère personnel

Coeur de Flandre agglo porte une attention particulière à vous informer sur les conditions dans lesquelles elle s'engage à traiter vos données personnelles.

Ces dernières sont collectées et utilisées afin de vous fournir des services et produits adaptés.

Le traitement de ces données se fait dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :

• La loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Le règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable le 25 mai 2018.

Nos engagements - Utilisation de vos données à caractère personnel

Vos données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées et légitimes, dans le respect de la réglementation en vigueur.

La collecte de vos données à caractère personnel est limitée aux données pertinentes et strictement nécessaires à la finalité des traitements auxquels elles sont destinées.

Vos données personnelles ne sont pas réutilisées pour d'autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées.

Les données personnelles collectées par Coeur de Flandre agglo s'inscrivent dans différents traitements nécessaires à la poursuite de ses missions liées à la gestion du service de collecte des déchets ménagers ; les données ainsi collectées sont utilisées en conformité avec les finalités suivantes : création et mise à jour du profil de l’usager, élaboration et réalisation de la facturation aux usagers de Coeur de Flandre agglo et traitement des demandes des usagers.

Les données collectées et nécessaires sont : nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse mail de l’usager ou du bailleur/syndicat de copropriétaires, adresse de présentation du bac, type d’habitat/de producteur (exemple : individuel, collectif, professionnel, administration, association, résidence principale/secondaire), Numéro redevable, Numéro invariant (identifiant cadastral du local), Nombre, volume et type de bacs attribués, numéro de bac et numéro de puce associée, date de dotation, adresse de présentation du bac (si différent de l’adresse d’habitation), adresse de facturation, modes de paiement, la gestion des évènements liés à un point de livraison, l’intégration des justificatifs dans la fiche de l’usager concerné (fichier word, excel, pdf…) et la possibilité de rédiger des informations complémentaires, les demandes des usagers.

Les données des usagers ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux traitements pour lesquels elles ont été collectées. Ces données seront conservées pendant la durée d’utilisation du service par les usagers et durant la période permettant de réaliser les paiements au titre de la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères.

Mesures pour la protection de vos données à caractère personnel

La Société Micasys sera amenée à traiter les données à caractère personnel de près de 100 000 habitants. Il devra veiller à assurer la sécurité des données qu’il collecte, que ce soit sous format numérique ou format papier. Pour protéger vos données personnelles, des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont donc mises en place par la société Micasys, dans le respect de la réglementation applicable afin que soit garantie la protection des droits de la personne concernée.

Il est rappelé qu’une violation de données, qu’elle soit volontaire ou non, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) lorsque celle-ci porte atteinte aux droits et libertés des personnes. La Société Micasys sera donc amenée à préciser les mesures techniques et organisationnelles lui permettant d’assurer la sécurité des données, gage de confiance avec l’usager. Les données hébergées devront l’être également depuis un serveur respectant les dispositions du RGPD.

En l’occurrence, le sous-traitant est soumis à quatre types d’obligation : la transparence et la traçabilité, la sécurité des données traitées, l’encadrement de la sous-traitance ultérieure ainsi que l’accompagnement du responsable de traitement (Coeur de Flandre agglo).

Le sous-traitant s’engage donc notamment à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Par ailleurs, tous les collaborateurs de l’entreprise Micasys et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données à caractère personnel respectent l'ensemble des règles sur la protection des données personnelles et s'engagent à garantir leur confidentialité.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de plusieurs droits, notamment :

• Le droit d'accès aux données : l'usager peut obtenir des informations sur les données personnelles le concernant ;
• Le droit de rectification : l'usager peut demander à corriger ou modifier les informations le concernant lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Le droit d'opposition : l'usager a la possibilité de demander que ses données personnelles ne soient pas utilisées pour certains traitements, notamment lorsqu'elles sont traitées à des fins de communication ;
• Le droit à la limitation de traitement : l'usager peut demander à limiter l'utilisation de ses données à un traitement spécifique ;
• Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : si l'usager estime que le traitement de ses données constitue une violation du règlement général sur la protection des données, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L'usager peut exercer ces droits en adressant sa demande à l'adresse suivante : dpo@ca-coeurdeflandre.fr

Quelques définitions

• Donnée à caractère personnel / donnée personnelle : désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut par exemple s'agir d'un nom, d'un numéro de téléphone, d'une adresse postale, d'un mail, etc...
• Traitement de données à caractère personnel : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Exemple de traitement : la collecte des données, l'enregistrement, la conservation, etc...
• Responsable de traitement : désigne toute personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Il s'agit ici du Président de la Coeur de Flandre agglo.
• Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement et pour le compte de ce dernier. Il s'agit d'une personne physique ou morale distincte du responsable de traitement, soumise à une obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles afin d'en assurer la protection et le traitement. La société Micasys est sous-traitant.
• Destinataire : désigne toute personne physique ou morale, ou encore le service, qui reçoit la communication des données personnelles.
• Cookies :Un cookie est un petit fichier informatique qui permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

Crédits photographiques

Sauf mentions contraires : Coeur de Flandre agglo